On m’a dit que si j’avais une dette de loyer je pouvais ne plus avoir d’aide au logement, est-ce vrai ?
Oui. La CAF vous verse des aides au logement à la condition que vous payiez votre loyer tous les mois. En cas de dette, le bailleur a l’obligation d’informer la CAF, laquelle peut suspendre le versement le temps de la dette.
Si votre bail est résilié, vous n’avez plus aucun droit aux aides au logement. En effet, l’une des conditions de versement de l’aide est l’existence d’un bail.
J’ai été victime d’une effraction
Il est impératif de vous rendre au commissariat pour y déposer une plainte. Vous devez en informer votre assurance sous 48 Heures et faire parvenir une photocopie du dépôt de plainte au service Technique de l’Athégienne.
Que dois-je faire en cas d’incendie ?
Il est impératif de prévenir rapidement votre assureur (voir fiche assurance sur le site pour respecter les délais et la marche à suivre) et le service technique de l’Athégienne afin qu’un dossier sinistre soit ouvert et que les expertises soient déclenchées. En cas de relogement nécessaire, il est urgent de contacter la Mairie de votre domicile pour connaitre leurs dispositions et de se rapprocher du service gestion locative de l’Athégienne.
Afin de respecter les délais et les procedures à suivre, cliqué sur la fiche assurance de votre site.
Que dois-je faire en cas de dégâts des eaux ?
Dans le cas où le dégât des eaux est provoqué par une fuite ou un débordement provenant de votre voisin, il est impératif d’établir un constat de dégâts des eaux avec le locataire mis en cause.
Dans le cas où le sinitre est causé par les évacuations de l'immeuble, le constat doit être établit avec l'Athegienne.
Une des vitres de mon logement a été cassé
Vous devez faire une déclaration auprès de votre assureur qui prendra le remplacement en charge dans le cadre de votre contrat Multirisque Habitation.
J’ai un avis de passage d’huissier dans ma boite aux lettres, que dois-je faire ?
Contacter le service contentieux de notre société qui vous indiquera si l’huissier a été envoyé par nos services et si oui le motif de la procédure judiciaire et les moyens de résoudre amiablement le problème.
Le service contentieux fait appel à un huissier dans deux cas principalement :
- Un impayé de loyer supérieur à 2 mois pour lequel aucune solution amiable n’a été trouvée. C’est le signe que la procédure en paiement et expulsion est entamée. Un accord peut toujours être trouvé, entrez rapidement en contact avec le service contentieux.
- La non réception de votre attestation d’assurance. Entrez en contact avec votre assureur et envoyez dans les plus brefs délais votre attestation d’assurance à votre chargée de clientèle, soit par fax, soit par courrier.
Dans tous les cas, les frais de la procédure contentieuse vous seront facturés.
Quelles sont les phases de la procédure judiciaire suite à une dette de loyer ?
Dans chaque phase de la procédure un huissier passera chez vous.
- 1ère étape : le commandement de payer. Vous avez 2 mois pour solder votre dette. Entrer en contact avec le service contentieux si vous avez des questions.
- 2ème étape : l’assignation à comparaître devant le tribunal d’instance. Votre dette n’a pas été soldée dans les 2 mois, la procédure se poursuit. Vous devez vous rendre au tribunal à la date d’audience indiquée sur l’assignation.
- 3ème étape : l’audience. Le juge examine votre situation et indique la date où il rendra son jugement.
- 4ème étape : le jugement. Il vous est envoyé chez vous, pas besoin de retourner au tribunal. Voir la question "je viens de recevoir le jugement du tribunal d’instance, que va-t-il se passer ?"
- 5ème étape : la signification du jugement. La loi nous contraint à vous informer par voie d’huissier de la décision du juge.
- 6ème étape : le commandement de quitter les lieux. Si le juge ne vous a pas accordé de délai de paiement ou si vous n’avez pas respecté ces délais, votre bail est résilié. Vous avez 2 mois pour rendre le logement. Entrer en contact avec le service contentieux ou le service Gestion locative.
- 7ème étape : la réquisition de la force publique. Si vous n’avez pas soldé votre dette ou quitté le logement 2 mois après le commandement de payer, le préfet est informé et a l’obligation de demander au commissaire de procéder à votre expulsion.
Dans tous les cas, les frais de la procédure contentieuse vous seront facturés. Dans tous les cas, les frais de la procédure contentieuse vous seront facturés. A tous les stades de la procédure une solution peut être trouvée, n’hésitez jamais à écrire ou appeler le service contentieux au 01.69.38.27.27
Je viens de recevoir le jugement du tribunal d’instance, que va-t-il se passer ?
Appelez le service contentieux qui vous expliquera en détail les termes du jugement.
Si le tribunal vous a accordé des délais de paiement, respectez-les en payant chaque mois le montant indiqué en plus de votre loyer. Le moindre retard de paiement entraînera la résiliation définitive de votre bail et votre expulsion.
Si le tribunal ne vous a pas accordé de délais de paiement. Votre bail est résilié et la procédure d’expulsion se poursuit. Vous pouvez :
- Soit régler votre dette au plus vite afin de rester dans les lieux mais votre bail demeurera résilié, vous n’aurez plus aucun droit aux aides au logement et votre expulsion pourra être effectuée en cas de nouvel impayé sans qu’aucune nouvelle procédure n’intervienne.
- Soit entrer en contact avec votre chargée de clientèle pour restituer le logement.
Dans tous les cas, les frais de la procédure contentieuse vous seront facturés.
A tous les stades de la procédure une solution peut être trouvée, n’hésitez jamais à écrire ou appeler le service contentieux au 01.69.38.27.27
Pourquoi faut-il obligatoirement une assurance habitation ?
En tant que locataire vous êtes responsable à l’égard de l’Athégienne, votre propriétaire, des dommages causés au logement pendant toute la durée de la location, que les dégâts aient été provoqués par vous ou par toute personne vivant avec vous dans votre logement.
Cette responsabilité, dite « locative », est née du contrat de bail que vous avez signé avec notre société et s’applique en fonction de l’origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux).
La loi vous oblige, par conséquent, à souscrire auprès de la compagnie de votre choix une assurance destinée à couvrir votre responsabilité locative.
Une attestation d’assurance vous a été demandée lors de la signature de votre contrat et vous devez spontanément chaque année nous fournir une nouvelle attestation d’assurance afin de nous prouver que vous êtes toujours assuré.
Que se passe-t-il en cas de sinistre ?
Vous êtes assuré : en cas de sinistre, sous réserve que les dégâts entrent dans la garantie souscrite, votre assureur règlera à votre place, le montant des dommages dont vous êtes responsable. Il est important que vous déclariez ce sinistre à votre assureur dès constatation et que vous informiez notre service technique.
Vous n’êtes pas assuré : vous êtes responsable et serez tenu de nous indemniser personnellement. En d’autres termes, nous vous demanderons de payer les réparations.
Quelles sont les conséquences si je n’ai pas fourni mon attestation d’assurance ou si je ne suis pas assuré ?
Si vous n’êtes pas assurés ou que vous ne nous fournissez pas une attestation valable malgré nos demandes, votre bail pourra être résilié pour défaut d’assurance ce qui peut conduire à votre expulsion.
De plus, si vous n’êtes pas assuré, vous êtes responsable en cas de sinistre et serez tenu de nous indemniser personnellement. En d’autres termes, nous vous demanderons de payer les réparations.
J’ai des difficultés familiales et/ou financières, que puis-je faire ?
Rencontrer des difficultés, qu’elles soient familiales ou financières, ça peut arriver à tout le monde.
Il existe près de chez vous des travailleurs sociaux qui sont à votre écoute et qui disposent de nombreux moyens, notamment financiers, pour vous venir en aide.
Alors n’hésitez pas à entrer en contact avec eux, surtout en cas de difficulté pour payer votre loyer, ils peuvent vous éviter une aggravation de votre situation et les ennuis en découlant.
Dans chaque ville, le centre communal d’action sociale (CCAS) a pour vocation d’aider les personnes isolées, comme les ménages sans enfants, en favorisant leur accueil, information, orientation, accès aux droits et accompagnement social.
Pour les familles, ces missions sont assurées par la maison départementale des solidarités (MDS). Ces travailleurs sociaux du Conseil Général ont également en charge la protection de l’enfance.
Pour connaître les coordonnées de la structure le plus proche de chez vous il vous suffit de contacter la mairie de votre domicile.
Tenez nous toujours au courant de vos démarches, cela pourra éviter que votre dossier soit transmis à notre huissier pour procédure.
Quelles sont les démarches à effectuer pour percevoir une aide au logement ?
Il y a deux types d’aide au logement : l’allocation logement (AL) si vous êtes locataire d’un immeuble non conventionné avec l’Etat (la facturation se fait à échoir, c'est-à-dire en début de mois d’occupation) et l’aide pour le logement (APL) si vous êtes locataire d’un logement conventionné (facturation à terme échu, en fin de mois d’occupation).
Ces deux aides sont gérées par votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Tout d’abord vous devez demander un dossier de demande d’aide au logement à votre CAF, vous pouvez au préalable faire une simulation de vos droits sur leur site internet, ce qui vous évitera de constituer en vain un dossier.
Ensuite, complétez ce dossier et transmettez le à votre chargée de clientèle qui se chargera de le transmettre à la CAF après avoir complété la partie du bailleur.
Aucune aide au logement n’apparait ce mois-ci sur mon avis d’échéance, dois-je la déduire ?
NON. Vous devez toujours payer le montant indiqué sur votre avis d’échéance, sans effectuer aucune retenue ou déduction même si elle vous semble légitime.
L’ATHEGIENNE n’a aucune possibilité de traiter directement avec la CAF, il vous appartient donc de contacter rapidement la CAF pour connaitre les raisons du non versement.
En cas d’annonce par la CAF d’un rappel futur, ne pas anticiper ce dernier en faisant une retenue sur vos paiements, le rappel sera déduit dès sa réception sur une prochaine échéance.
En cas de difficultés de paiement, consécutives à l’absence de versement momentanée de votre aide au logement, n’hésitez pas à informer le service contentieux qui pourra vous proposer la mise en place d’un plan d’apurement.